Décrets

Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).

Ce décret est accompagné d'un arrêté d'application paru ce même jour. Il s'agit de l'Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Vous pouvez retrouver la discussion concernant ce décret et cet arrêté sur notre forum par ici.

 

 

Sortie de 2 décrets concernant le stockage des déchets de haute activité :

    - Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme .

    - Décret no 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d’urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d’urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse).

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Au lendemain de la Saint-Valentin, parution de deux décrets main dans la main :

    - Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives.

    - Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique.

Pour vous faciliter la lecture et la compréhension, notre maître loyal vous a préparé une version consolidée et commentée du décret n°2018-434. Ces modifications concernent les articles R.1333-6 ainsi que les tableaux de l’annexe 13-8.

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